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Conditions générales de vente (CGV)

En cas de litige, seule la version française des présentes CGV fait foi.
  1. CHAMP D’APPLICATION
  2. MARCHANDISE
  3. DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE
  4. PRIX
  5. COMMANDE
  6. ACCEPTATION/REFUS DE LA COMMANDE
  7. CONFIRMATION DE COMMANDE
  8. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
  9. EMBALLAGE | LIVRAISON | FRAIS DE PORT
  10. GARANTIE
  11. DROIT DE RETOUR | DÉFAUTS
  12. RESPONSABILITÉ
  13. PROTECTION DES DONNÉES
  14. STATISTIQUES D’UTILISATION
  15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FOR JURIDIQUE
  16. DIVERS

1. CHAMP D’APPLICATION
Neotex Concept, Berrios (CHE-182.061.014), ci après "Neotex Concept ou le vendeur", est une entreprise basée en Suisse, exploitée en raison individuelle, concevant, fabriquant et commercialisant des produits réutilisables via le site Internet www.eco-tsapi.ch, ci-après "le site". Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur, d’une part et le client, d’autre part et s’appliquent aux commandes et envois d’articles que le Client a commandés en ligne sur le Site. Lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et approuvé les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. En cas de désaccord avec les CGV, le Client s'abstient de passer commande via le Site. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site. Toute commande passée par le Client, après la publication d'une nouvelle version des CGV, vaut acceptation de cette nouvelle version.

2. MARCHANDISE
Toutes les offres sont des produits de qualité. Ces derniers sont proposés sous forme de lots, assortis de tissus aux couleurs aléatoires. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement. Les photographies des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles, elles sont uniquement présentées à titre indicatif et dans le but de promouvoir les produits. Chaque produit est accompagné d’un descriptif sur le site. Le Client peut contacter le vendeur en tout temps par courrier électronique pour obtenir des informations complémentaires. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’allergie aux composants ou matières utilisés dans ses produits, il appartient au Client de s’informer au préalable.

3. DISPONIBILIT
É DE LA MARCHANDISE
Sur le site, les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Si malgré sa vigilance les articles proposés sont indisponibles, le vendeur en informera le Client par courrier électronique dans le meilleur délai. Le Client pourra alors choisir : d’attendre le réapprovisionnement de la boutique ou de remplacer le produit commandé par un autre disponible ou de supprimer le produit de sa commande. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs. Les offres spéciales, promotions ou rabais ne seront valables que jusqu'à la date indiquée ou jusqu'à épuisement des stocks.

4. PRIX
Les prix indiqués, sont fixés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon les taux en vigueur. Les frais de port et de préparation sont perçus en sus, durant le processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que sur le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

5. COMMANDE
Lors d’une première commande sur le site, le Client crée son compte puis remplit le formulaire de commande mis en ligne. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit pour le bon déroulement de la transaction. Pour des raisons d'exploitation, seules les commandes passées via le site sont acceptées. Toute autre procédure de commande est exclue. Le Client veillera également vérifier régulièrement ses "courriers SPAM" afin de s'assurer qu'aucun courrier électronique du vendeur n'y figure.

6. ACCEPTATION/REFUS DE LA COMMANDE
Lors de la validation de la commande par le Client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans son intégralité. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande à sa libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer le motif.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE
La vente est acceptée et le contrat est conclu à partir du moment où le vendeur envoie la Confirmation de Commande au Client par courrier électronique.

8. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Le montant total de la commande, incluant les frais de port et de préparation, est exigible à la commande ou de manière anticipée. Les modes de paiements acceptés par le vendeur sont uniquement ceux indiqués sur le site, soit:

1/ par PayPal (y compris les cartes de paiement Mastercard et Visa, sans création de compte PayPal)

2/ par carte de paiement: Postfinance Card ou Postfinance e-finance

3/ par virement bancaire anticipé: sur le compte IBAN CH67 0900 0000 1430 6753 8 (CCP 14-306753-8) • BIC/SWIFT POFICHBEXXX • PostFinance SA, Mingerstrasse 20, CH-3030 Berne, avec mention de la référence de commande. Le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la date de la commande, pour effectuer le virement bancaire. Passé ce délai le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sans préavis.

Les paiements s’effectuent via un système sécurisé mis à disposition par les organismes financiers partenaires. Aucune donnée bancaire n’est collectée par le vendeur.

9. LIVRAISON | FRAIS DE PORT
Le vendeur assure l’expédition des articles vendus par le biais du site Internet uniquement sur le territoire suisse ou vers la Principauté du Liechtenstein, en envoi prioritaire, à l’adresse indiquée par le Client durant le processus de commande. Hors délai de livraison et dès réception du paiement, la commande est généralement traitée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables pour les articles en stock. Le transport est assuré par La Poste Suisse SA, désigné ci-après comme le transporteur. Les frais de port sont calculés à l’issue de la commande, selon le poids, le volume et les tarifs du transporteur en charge de l’acheminement. Ils sont majorés de CHF 1.- pour les frais d'emballage et de préparation. Un montant global est indiqué dans la Confirmation de commande.
 
Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’acheminement et la livraison de la marchandise par le transporteur ou si les coordonnées transmises par le client sont inexactes. En effet, les risques liés à l'envoi de la marchandise sont transférés au Client dès que celle-ci est remise au transporteur par le vendeur. Les délais et les garanties de livraison précitées sont de nature purement indicative et non contractuelle.

Noter : le vendeur n’expédie pas ses envois en case postale et ne livre aucune marchandise à une Clientèle mineure, sous curatelle ou sous tutelle, sauf autorisation écrite du représentant légal.

10. GARANTIE
Seuls les articles incomplets ou présentant des défauts de matériaux et de fabrication seront échangés, sous certaines conditions (voir DROIT DE RETOUR). La garantie ne couvre pas l'usure naturelle du produit, les dommages causés accidentellement, ainsi que ceux survenant lors d'une utilisation incorrecte ou dû au non-respect du mode d’emploi.
 
11. DROIT DE RETOUR | DÉFAUTS
Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport.
 
a/ droit de retour
En cas de non-convenance, le vendeur concède au Client le droit de retourner, à ses frais, la marchandise commandée dans un délai de 7 jours calendaires, à partir de la date de livraison. Seuls les articles retournés dans leur emballage de protection individuelle intact (non ouverts et dans l'emballage d'origine) pourront faire l'objet d'un remboursement. L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante: Neotex Concept | rue Pierre-Sciobéret 41 | CH-1630 Bulle.
 
La marchandise sera contrôlée par le vendeur qui validera ou non le remboursement, notamment en vérifiant que le produit ait été renvoyé complet et dans un état propre à sa re-commercialisation, comme le droit de rétractation le prévoit. Si la marchandise répond aux exigences de retour, celle-ci sera pourra faire l’objet d’un remboursement (hors frais de livraison, d’emballage et de préparation) dans le plus bref délai sur le compte bancaire indiqué par le Client. Si la marchandise ne répond pas aux exigences de retour, elle sera réexpédiée chez le Client qui ne pourra pas obtenir un remboursement. Le droit de retour ne s’applique pas pour les marchandises virtuelles (achat de bon-cadeau) qui ne sont aucunement exigibles en espèce.

b/ retour en cas de défaut
Si un défaut de fabrication est constaté, le Client est tenu d’informer le vendeur par le formulaire ad hoc avec description précise (une photographie peut être exigée), dans un délai de 3 jours calendaires, sans quoi le défaut est considéré comme accepté. Le vendeur s’engage à remplacer la marchandise (par un article similaire) ou le rembourser (sans intérêt) sur le compte bancaire indiqué par le Client, dès la marchandise reçue en retour. L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante : Neotex Concept | rue Pierre-Sciobéret 41 | CH-1630 Bulle.

12. RESPONSABILIT
É
Le vendeur ne peut garantir l’absence d’un éventuel dysfonctionnement technique du site et de ses liens. Par conséquent, le vendeur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’installation de logiciels permettant la consultation du site ou suite à des erreurs de transmissions, de pannes techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

13. PROTECTION DES DONN
ÉES
Les données personnelles relatives au Client sont sauvegardées uniquement dans le but de faciliter l’achat de nouveaux articles par le Client et afin de garantir le bon déroulement de la transaction commerciale (art. 4 al. 3 LPD). Les données personnelles relatives au Client sont traitées de manière confidentielle (art. 7 LPD). En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers. Pour recevoir des renseignements sur vos données personnelles, nous communiquer une actualisation de celles-ci, demander la suppression de vos données personnelles ou pour toutes questions sur le traitement de tes données personnelles ou sur la présente déclaration de protection des données, le Client écrira à l’adresse suivante : Neotex Concept · rue Pierre-Sciobéret 41 · CH-1630 Bulle

14. STATISTIQUES D’UTILISATION
Des cookies collectent des informations anonymes sur l'utilisation du site Internet afin de nous permettre de rendre son utilisation plus agréable. Nous utilisons en particulier les cookies de Google Analytics pour améliorer les contenus que nous proposons, la navigation sur le site et pour simplifier le processus d'achat.

15. PROPRI
ÉTÉ INTELLECTUELLE ET FOR JURIDIQUE
Toutes les données (illustrations, icônes, graphiques, photographies, images et tout autre élément) émanant du site appartiennent exclusivement à Neotex Concept. Les éléments du site ont été conçus dans le but d'offrir la vente des produits identifiés sous la marque d’eco-tsapi®. L'utilisation, la reproduction, la publication, la transmission, la modification ou la distribution, quel qu'en soit le mode ou la forme, des éléments constitutifs du site (logiciel y compris) est expressément interdite. A défaut, Neotex Concept se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle du canton de Fribourg, en Suisse.

16. DIVERS
Si certaines dispositions des CGV étaient ou devenaient sans effet ou si les CGV devaient comporter des lacunes imprévues, la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble ne s’en verrait pas affectée. Le droit dispositif remplace les dispositions invalides ou manquantes.
 
L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
 
Version 1 | mise à jour 29.10.2017